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24012018

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Banque

Le statut de CIF réservé aux seuls CGP ?

L'AMF a rendu public un projet de position pour réserver le statut de CIF aux seuls CGP et en exclure de fait les conseils haut de bilan. L'ACPR devrait également prendre position d'ici fin janvier 2018. 

Finalement, le collège de l’AMF a pris position lors d’une séance du 21 décembre 2017 sur quelle catégorie de prestations nécessitent ou non le statut de Conseillers en investissement financier (CIF).

En effet, après une consultation publique en début 2017 et une première réponse en juillet, l’AMF a rendu publique un projet de position. Le statut de CIF serait donc réservé aux seuls CGP : les conseils en haut de bilan qui réalisent des fusions acquisitions sortiraient de fait du périmètre du statut du CIF. Benoist Lombard, président de la CNCGP, rapporte ainsi sur twitter : « Si l’objectif est de nature entrepreneuriale (...) tel est le cas lorsque le client cherche à financer son développement (...) dans le cadre d’un projet défini ou à organiser la cession ou l’acquisition (...) : le conseil est libre, i.e. non régulé ». 

Il ne s’agit encore que d’un projet de position puisque l’ACPR doit aussi prendre position lors d’une réunion de son Collège prévue fin janvier 2018. La CNCGP et la Compagnie des CGPI se sont félicitées de cette position. Ainsi Jean-Pierre Rondeau, président d’honneur de la Compagnie des CGPI, a rappelé que son association avait combattu ce statut CIF commun aux CGPI et aux conseillers haut de bilan, « deux métiers différents » qui « occasionnait un risque d’appréciation  peu claire et trompeuse de ce métier pour les particuliers notamment, parce que les formations initiales et permanentes ne pouvaient être communes, parce que les contrôles ne pouvaient être semblables, etc. »

De leur côté, les associations professionnelles Anacofi-CIF, ACIFTE et CNCIF - qui comptent dans leur rang beaucoup d’adhérents réalisant des opérations de haut de bilan - avaient indiqué en juillet dernier dans un communiqué qu’elles créaient une commission commune de réflexion. Si la position de l’ACPR rejoint celle de l’AMF sur le statut de CIF réservé aux seuls CGP, alors un certain nombre de leurs membres se trouveraient confrontés à une situation nouvelle. Dans son rapport d’activité de septembre 2017, l’Anacofi indique ainsi « la majorité de nos actuels membres haut de bilan devraient rester CIF, mais pour seulement quelques types de missions et devront donc réfléchir encore mieux à leur modèle ».

En 2016, selon le dernier rapport de l'AMF sur l'activité de CIF, 380 cabinets exerçaient l'activité de CIF haut de bilan pour un chiffre d’affaires de 553 M€.