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26042018

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« Verrou de Bercy » : un débat clé sur les poursuites pénales pour les fraudeurs fiscaux

Une mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales a commencé ses travaux à l’Assemblée nationale le 16 janvier 2018. Question : est-il acceptable que seul le fisc ait le pouvoir de décision ? Ce qu’on appelle le « verrou de Bercy ».  

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Hausse des impôts : Bercy râle, l’Insee rectifie


Selon l'Insee, les Français vont subir 4,5 Md€ de hausse des prélèvements obligatoires (cf. sa note de conjoncture du 19 décembre 2017). Bercy qui avait annoncé une baisse se voit contredit ! Le ministre comme l'Insee ont réagi par deux communiqués aux tonalités très différentes.

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Alerte ACPR : retrait d’agrément d’une société de courtage

L'ACPR fait savoir par un communiqué que le Commissariat aux Assurances (au Luxembourg) a pris une décision de sanction à l'encontre de la société de courtage SFS EUROPE S.A, société d'intermédiation en assurances créée en 2008 et spécialisée en assurances construction.

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Cautionnement : un engagement nul qui coûte cher au créancier !

Quand on signe un engagement pour se porter garant d'une dette, la loi exige une date de durée maximale. Mais est-il possible de prévoir une date alternative ? Voici la réponse de la Cour de cassation. 

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Fiscalité du bitcoin : un super coup pour le fisc !

Contrairement à ce que l'on croit souvent, les plus-values sur cessions de crypto-monnaies telles que le bitcoin ne sont pas exonérées de déclaration, d'impôt et de prélèvements sociaux. Elles sont même surfiscalisées !

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Bitcoins, produits atypiques : les mises en garde des régulateurs

Avec l'ACPR, l'AMF met en garde sur le bitcoin. Elle publie également une liste noire des sites proposant des « biens divers » ou placements atypiques comme les diamants ou le vin.

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Fonds euros : l'ACPR appelle à la modération des taux de rendement 2017

L'ACPR lance un appel à la modération sur les taux de rendement 2017 des fonds euros de l'assurance vie et met en garde sur le développement des UC.  

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Pacte Dutreil : responsabilité du notaire qui omet d'aviser son client sur l'exonération fiscale

La cour d'appel de Chambéry sanctionne un notaire pour avoir manqué à son devoir de conseil en n'informant pas une cliente sur l'exonération d'impôt en cas d'engagement à conserver les parts sociales de l'entreprise transmise.

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Dirigeant de société : devoir d'alerte de la banque

Schéma classique : un chef d'entreprise se porte caution auprès de la banque qui consent un crédit à sa société. S'étant engagé trop vite, peut-il reprocher à l'établissement d'avoir délivré le prêt sans l'avertir du risque ? Revirement de jurisprudence.

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