26062019

Retour Vous êtes ici : Accueil Fiscalité/Droit Rubriques Actualités Ce qu'il faut retenir du projet de loi de finances pour 2015

Error in function loadImage: The image could not be loaded.

Error in function redimToSize: The original image has not been loaded.

Error in function saveImage: There is no processed image to save.

Loi de finances

Ce qu'il faut retenir du projet de loi de finances pour 2015

Fidroit propose une synthèse des principales mesures annoncées par le gouvernement touchant à la gestion de patrimoine.

Suite à la présentation du projet de loi de finances pour 2015 le 1er octobre 2014 à Bercy par Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, la société Fidroit a recensé les principales mesures à retenir :

- Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes ou moyens : suppression de la première tranche à 5,5 %, première tranche à 14 % à partir de 9 690 €, renforcement de la décote à 1 135 € et 1 870 € pour les couples.

- Mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique en remplacement du crédit d’impôt développement durable : suppression du bouquet de travaux, taux unique de 30 %, nouvelles dépenses éligibles.

- Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « nouveau dispositif Pinel » : engagement initial de location pour 6 ou 9 ans et faculté de prorogation triennale jusqu’à 12 ans avec taux de réduction respectivement fixés à 12 %, 18 % et 21 %, faculté de louer à des ascendants ou descendants, investissement SCPI pris en compte pour 100% de la souscription.

- Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir : alignement des abattements pour durée de détention sur ceux déjà applicables aux autres immeubles, abattement exceptionnel de 30 %.

- Incitation à la libération du foncier et à la construction par un allègement des droits sur les donations : abattement de 100 000 € pour donation d’un terrain à bâtir avec engagement du donataire de construire dans un délai de 4 ans ; abattement pour donation d’un immeuble neuf de : 100 000 € en ligne directe, en faveur du conjoint ou du partenaire, 45 000 € en faveur d’un frère ou d’une sœur, de 35 000 € pour toute autre donation.

- Prolongation et extension du Prêt à Taux Zéro (PTZ) : prolongation jusqu’au 31 décembre 2017, assouplissements pour les ventes dans le parc social, extension à des logements anciens à réhabiliter dans certaines communes des territoires ruraux.