11122019

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Loi de finances

Une ordonnance modifie le cadre juridique de la gestion d’actifs

Publiée au Journal officiel du 18 mars 2016, l'ordonnance, qui transpose la directive OPCVM 5, renforce notamment la protection des épargnants investissant dans un OPCVM.

La directive OPCVM 5 (ou « Ucits 5 ») est transposée en droit français. L'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 publiée au Journal officiel du 18 mars, transpose « les principales mesures de la directive OPCVM 5 », comme le rappelle Jérôme Abisset, directeur des affaires juridiques de l’Association française de la gestion financière (AFG).

La rémunération des gérants encadrée

La directive OPCVM 5 a été adopté par le Parlement européen en juillet 2014. Elle modifie à la marge la précédente directive datant de 2009, mais marque cependant une avancée significative en matière de protection des épargnants en renforçant le régime applicable aux dépositaires en charge de la garde des actifs du fonds et en encadrant la politique de rémunération des gestionnaires de façon à limiter la prise de risque excessive. Elle contraint par exemple à payer les gérants en parts ou actions d’OPCVM sur au moins 50% de leur rémunération variable. Le paiement de cette rémunération variable, qui doit être étalée dans le temps, est également conditionné à la santé financière de la société de gestion.

Autre point à noter : l’ordonnance actualise également le cadre juridique applicable à la gestion d’actifs dans les collectivités d’outre-mer.