11122019

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Loi de finances

Assurance vie : le mandat d’arbitrage dans le viseur de l’ACPR et l’AMF

Pratique peu encadrée mais qui se répand, le mandat d’arbitrage dans l’assurance vie est un nouveau cheval de bataille du pôle commun de l’ACPR et l’AMF.

L'orientation du marché de l’assurance vie vers les unités de compte a des effets inattendus. Alors que dans le cadre des contrats d’assurance vie, le mandat d’arbitrage (ou gestion sous mandat ou gestion pilotée) devient de plus en plus fréquent - souvent pour faciliter la gestion des supports en unités de compte -, les régulateurs bancaires et financiers ont décidé de se pencher sur cette pratique... qui n’était pas encadrée jusque-là.

C’est l’un des nouveaux chevaux de bataille du pôle commun AMF-ACPR pour 2016. « Le mandat d’arbitrage en assurance vie permet au souscripteur de déléguer sa faculté d’exercer des arbitrages entre les supports du contrat. Mais que se passe-t-il si le mandataire ne respecte pas le mandat ou ne fait rien ? », s'est demandé Olivier Fliche, directeur du contrôle des pratiques commerciales à l'ACPR et coordonnateur du pôle commun, lors la présentation début juin du rapport annuel. Il a notamment cité le cas d’une réclamation récente d’un assuré dont le contrat n’avait connu aucun arbitrage depuis la crise financière malgré un mandat de gestion.

 

Les UC ne sont pas des instruments financiers

De plus, les unités de compte ne sont pas considérées comme des instruments financiers. Face à ce vide règlementaire, il y a un besoin de protection du mandant contre les manquements du mandataire à ses pratiques professionnelles, selon les régulateurs qui ont constitué un groupe de travail depuis 2014. L’idée des régulateurs est plutôt de s’orienter vers « un cadre reglementaire allégé » et de restreindre l’exercice à des acteurs régulés comme les sociétés de gestion, a souligné Olivier Fliche. Les intermédiaires d'assurances pourraient eux arbitrer les fonds en euros, les fonds eurocroissance et les OPC. 

Parmi les autres enjeux de l’année 2016 pour le pole commun ACPR-AMF, la commercialisation à distance et la digitalisation seront des pratiques de plus en plus surveillées. Claire Castenet, directrice des relations avec les épargnants à l’AMF, qui devient la coordonnatrice du pole commun pour les deux ans à venir, a rappelé notamment que le financement participatif était « une industrie jeune qui a besoin de se professionnaliser ».