22072018

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Actualité des sociétés

Réduction d’impôt PME/fonds fiscaux : un arrêté plafonne les commissions d’intermédiation

A compter du 20 juin entre en vigueur un plafonnement des commissions d’intermédiation prélevables au titre de la commercialisation des FCPI, des FIP et de l’investissement dans les PME. Ceci concerne donc les sociétés de gestion proposant FIP et FCPI ainsi que les conseillers en investissement participatif (CIP).

Un arrêté - pour l’application du 3° du I de l’article 74 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - fixe le maximum de frais et commissions directs et indirects imputés par les intermédiaires intervenant dans le cadre d’un versement faisant bénéficier de la réduction d’impôt de 18 % prévue à l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts (un avantage qui devrait être porté à 25 % cette année) pour les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), les fonds d’investissement de proximité (FIP) et de l’investissement dans les PME.

Les frais et commissions sont plafonnés en pourcentage du versement ayant donné lieu à la réduction d’impôt. Les frais et commissions imputés dans le cadre du versement (notamment mais pas exclusivement : frais de gestion, de distribution, conseil, etc.) sont soumis à un plafonnement global de 30 % du versement (au total sur la durée de l’investissement), qu’ils soient facturés directement au souscripteur ou indirectement, par facturation à l’entreprise qui fait l’objet de l’investissement.Les frais facturés aux entreprises faisant l’objet d’investissements sont soumis à un sous-plafond de 5 % du versement.

Par ailleurs, les frais et commissions sont soumis à des plafonds annuels ou pluriannuels afin d’assurer l’alignement dans la durée des intérêts du souscripteur et des intermédiaires. Ainsi, les frais ne peuvent pas dépasser 12 % du versement au cours des trois premières années suivant le versement puis, à compter de la quatrième année, un plafond de 3 % annuel.Cet arrêté est rétroactif puisque ces plafonds s’appliquent aux investissements directs réalisés à partir du 1er janvier 2018 et aux souscriptions réalisées dans des FIP ou FCPI qui auront été agréés par l’AMF à partir du 1er janvier 2018.

(Arrêté du 11 juin 2018, JO du 19 juin)