15092019

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Immobilier

Encadrement des loyers à Paris

Le préfet signe l’arrêté pour une entrée en vigueur le 1er août.

Jean-François Carenco, préfet d’Ile-de-France et préfet de Paris, vient de signer l’arrêté préfectoral permettant la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers à Paris à compter du 1er août 2015.

Cet arrêté fixe un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au m² de surface habitable, selon les catégories de logements et les secteurs géographiques. Il sera révisé chaque année pour coller aux évolutions du marché.

Une carte interactive est disponible sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) pour connaître les montants des loyers par type de logement, par quartier ou par adresse.

La volonté du Gouvernement est d’appliquer la loi de manière pragmatique, afin qu’elle apporte de la transparence sur le marché de la location, de la visibilité aux investisseurs et qu’elle renforce la confiance entre locataires et propriétaires. L’objectif n’est pas de casser le marché, mais de limiter les hausses de loyers abusives, qui rendent l’accès au logement encore plus difficile pour les ménages les plus modestes et pour les classes moyennes.

Pour rappel, le dispositif d’encadrement des loyers repose :

  • sur un encadrement annuel à la relocation. Depuis le 1er août 2012, un décret annuel est pris pour encadrer l’évolution des loyers au moment du changement de locataire (le loyer ne pouvant augmenter au-delà de l’indice de référence des loyers) sauf en cas de travaux ou de loyer anormalement bas.
  • sur un encadrement pérenne, introduit par la loi ALUR, créant notamment un loyer maximum que les logements mis en location ne devront pas dépasser. Ce montant, exprimé en euros par mètre carré, est arrêté par le préfet pour chaque catégorie de logement sur la base des données produites par un observatoire local des loyers agréé par l’Etat, validé par un comité statistique irréprochable.