10042021

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Fiscalité

Fiscalité de l'assurance vie : ce qui va changer

En matière de fiscalité de l'assurance vie, le changement n'est pas substantiel mais dans un environnement de taux très faible, l'impact sera sensible.

Cette énième réforme complique la lisibilité de la fiscalité de l'assurance vie. Les Français ne savent plus quel régime leur est applicable ! Trop de critères (date de souscription, date de versement, montant des encours...) brouillent complètement le traitement fiscal de leur rachat, cela alors que l'assurance vie est le placement financier numéro un des Français. Il pourrait en résulter une déstabilisation de ce pilier de l'épargne. Selon la FFA, il existerait 1,6 million de contrats de plus de 150 000 €. Mais souvent les Français détiennent plusieurs contrats. Ainsi plusieurs millions (entre 5 et 7) pourraient être concernés par la réforme. La perturbation est donc réelle.

Sur ce prélèvement forfaitaire de 30 %, Bruno Le Maire, ministre des Finances, dit vouloir maintenir un système « simple et lisible » et non « recréer des usines à gaz ». A l'évidence il ne connaît pas la fiscalité de l'assurance vie dont la complexité devient extrême. Sous réserve des amendements à venir, voici l'état de la réforme. 

Au regard de l'ISF

« Les détenteurs de contrats d'assurance vie n'ont aucune raison de s'inquiéter. Rien ne change... », explique aux Echos le ministre des Finances, mais cela pour les revenus produits par les versements. Pour l'ISF/IFI, aucune indication n'a encore filtré mais a priori l'assurance vie devrait sortir de l'assiette puisqu'elle ne relève évidemment pas d'immobilier. Cependant, le délégué général de l'Aspim vient de faire savoir qu'a priori selon Bercy, les unités de compte immobilières (SCPI et SCI ainsi que OPCI) vont rester taxées à l'impôt sur la fortune. Les discussions continuent...

Au regard de l'impôt sur le revenu

1. « Pour les revenus produits par les versements antérieurs à la réforme, quel que soit leur montant », rien ne change. Si ce n'est le taux de prélèvements sociaux qui augmente de 15,5 % à 17,2 % à partir du 1er janvier 2018 (donc rétroactivement sur les rendements en euros de 2016). Net de prélèvements l'assurance vie en euros ne rapportera à peine plus qu'un livret !

Reste une question clé : la date d'entrée en vigueur de la réforme du prélèvement libératoire de 30 % (lors du conseil des ministres du 26 septembre ou fin décembre à la parution de la loi de finances au JO).

2. Pour les versements postérieurs à la réforme, rien ne change pour 94 % des Français (selon Bercy). Pour ceux qui ont plus de 150 000 € d'encours nets, « tous contrats confondus, pour une personne seule et 300 000 € pour un couple », est instauré un prélèvement forfaitaire de 30% sur les revenus.

De quoi s'agit-il ?

- des revenus (intérêts, plus-values des UC) produits par la fraction des encours supérieure à ces seuils ;
- des revenus en cas de rachat, seulement au-delà des abattements de 4 600 € ou 9 200 € pour un couple, ceux-ci restant en vigueur selon le ministre.

A chacun, lors d'un rachat, d'indiquer à la société d'assurances selon son taux marginal s'il préfère opter pour la déclaration des produits dans ses revenus ; sinon, pour les UC, il se voit appliquer une retenue :

- soit de 30 % au titre du prélèvement forfaitaire, s'il possède plus de 150 000 € en assurance vie (ou le double en couple) ;
- soit de 15,5 % + 7,5 % (soit 23 %, qui deviendra 24,7 % à partir du 1er janvier 2018 avec la hausse de la CSG).
En ce qui concerne le fonds en euros, rappelons que les prélèvements sociaux sont retenus annuellement.

En fin de compte, pour les gros contrats, la hausse fiscale serait donc de 5,3 % au-delà de l'abattement (30 % au lieu de 24,7 %).

Restent en suspens ces questions :

- Est-ce 30 % y compris la hausse de la CSG au 1er janvier 2018 ? A priori oui, car Bruno Le Maire parle d'un taux « lisible et définitif de 30% » (Le Monde, 19 septembre).
- Ou est-ce 30 % quelle que soit l'antériorité fiscale du contrat (au lieu de 35 % + 17,2 % avant quatre ans et 15 % + 17,2 % entre quatre et huit ans) ?

Au regard des droits de succession : 

Aucun changement n'est annoncé ; l'exonération de 152 500 € par souscripteur par bénéficiaire reste en vigueur. Au-delà rappelons la taxation forfaitaire de 20 % et 31,25 % à compter de 700 000 €.

En ce qui concerne la règle applicable aux versements effectués après les 70 ans du souscripteur aucune modification n'est prévue en dépit de l'allongement de durée de vie.

JD