13042021

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Fiscalité

Concubinage : comment se faire rembourser un prêt en cas de séparation

A défaut de document écrit une femme qui avait prêté de l'argent à son concubin peut-elle faire la preuve par tous moyens pour se faire rembourser ? Oui vient de dire la Cour de cassation car ce n'est pas aisé de demander une reconnaissance de dette à un conjoint.

Monsieur Y... et Madame X... ont vécu ensemble durant trois mois ; durant ce temps madame a prêté à monsieur 3 500 € au moyen de deux chèques de 1 000 € en date du 28 mai 2011 et de 2 500 € en date du 9 juin 2011. Puis ils se séparent. Madame réclame alors le remboursement de son argent. Monsieur refuse en répliquant qu'il n'existe pas de preuve de ce prêt. Madame perd le procès en première instance. Elle expliquait « ne pas avoir pu se procurer un écrit du fait de leur relation de concubinage ». Lui soutenait que les chèques litigieux étaient la contrepartie de l'achat de matériaux et de la main d'œuvre des travaux de carrelage qu'il avait réalisés au domicile de son amie.

Si des travaux ont effectivement été réalisés, rétorque madame, mais « ils l'ont été par mon frère Eric et un ami Pascal ». La cour d'appel décide de donner raison à madame sur la base des témoignages recueillis. Monsieur se pourvoit en cassation.

Ses arguments : 1) la simple vie commune ne suffit pas à rendre moralement impossible la constitution d'un écrit ; or pas d'écrit pas de preuve ! 2) Il incombe au de démontrer qu'il n'a pas agi dans une intention de don.

La Cour de cassation admet que « une vie commune entre les parties n'avait pas permis à Mme X... de se constituer un écrit constatant le prêt ». Et que la réalité de ce prêt était établie par les éléments de preuve présentés.

En outre, madame X a présenté un témoignage selon lequel monsieur Y a confié « qu'il ne la rembourserait jamais », ce dont la cour d'appel a justement déduit la mauvaise foi de celui-ci dans le remboursement du prêt.

(Cour de cassation 1ère chambre civile, 6 septembre 2017, pourvoi : 15-20710)